Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : 14 octobre 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes réalisées sur le site https://ecosupplements.fr (ci-après le « Site ») entre :

Vendeur : Eco Supplements EOOD
Antim I Street, No. 14, fl. 2, law office, 1303 Sofia, Bulgarie
UIC/EIK : 207958071 – TVA intracommunautaire : BG207958071
E-mail : support@ecosupplements.eu – Téléphone : +46 720 251 636 (service client UE)
(ci-après « nous », « Eco Supplements » ou le « Vendeur »)

et toute personne physique majeure agissant en qualité de consommateur au sens du droit français (ci-après le « Client »).

1. Champ d’application

Les CGV s’appliquent à toute commande passée sur le Site pour une livraison en France métropolitaine (hors DROM-COM et zones non desservies). Elles prévalent sur tout autre document. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Le Site ecosupplements.fr est destiné aux consommateurs. Pour les achats professionnels (B2B), des conditions distinctes s’appliquent sur nos canaux dédiés.

2. Produits

Le Site propose principalement des compléments alimentaires ainsi que, de manière marginale, certains produits d’hygiène (ex. savon, shampooing).

Les informations (descriptions, conseils, compositions) sont fournies à titre informatif et ne constituent pas un avis médical. Les produits ne sont pas destinés à diagnostiquer, traiter, guérir ou prévenir une maladie. Les compléments alimentaires ne se substituent pas à une alimentation variée et équilibrée et à un mode de vie sain. Ne pas dépasser la dose journalière recommandée. Tenir hors de portée des jeunes enfants.

3. Conditions d’achat – Âge minimum

Le Site est destiné à un public majeur. En passant commande, le Client déclare avoir 18 ans ou plus et disposer de la capacité juridique pour contracter.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros (€) et s’entendent toutes taxes comprises (TTC).

Les frais de livraison sont indiqués avant validation définitive de la commande. La livraison est offerte pour toute commande supérieure à 59 €. Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà confirmées.

5. Commande

Le Client passe commande en suivant le processus prévu sur le Site (panier → informations → livraison → paiement). Avant de valider sa commande, le Client peut vérifier le détail de celle-ci et son prix total, et corriger d’éventuelles erreurs de saisie.

La commande devient ferme après validation du paiement et réception d’un e-mail de confirmation récapitulant la commande. Nous nous réservons le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de suspicion de fraude, d’erreur manifeste, d’indisponibilité produit ou de litige antérieur. Si une commande déjà payée est annulée de notre fait, le Client est remboursé immédiatement de l’intégralité des sommes versées.

Le contrat est conclu en langue française. Conformément à l’article L213-1 du Code de la consommation, lorsque la commande porte sur un montant égal ou supérieur à 120 € TTC, nous conservons l’écrit constatant le contrat pendant une durée de dix ans à compter de la livraison et en garantissons l’accès au Client à tout moment sur simple demande.

6. Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Les paiements sont traités via notre prestataire Mollie.

Moyens de paiement : les moyens de paiement disponibles sont affichés lors de la validation de la commande et comprennent notamment la carte bancaire, Klarna et le virement instantané (Pay by Bank), selon disponibilité du prestataire et éligibilité du Client.

Nous ne stockons pas les données complètes de carte bancaire. Les transactions sont sécurisées via les systèmes du prestataire de paiement.

7. Livraison

Zone de livraison : France métropolitaine uniquement (hors DROM-COM / territoires d’outre-mer).

Origine d’expédition : les commandes sont expédiées depuis notre entrepôt situé en République tchèque (UE), géré par notre partenaire logistique Mail Step a. s. (Prague).

Modes et frais de livraison : les transporteurs disponibles, les modes de livraison (point relais ou domicile) et leurs tarifs sont affichés lors de la validation de la commande, avant le paiement.

Délais : les commandes sont traitées en 1 à 3 jours ouvrés ; le délai de livraison habituel est de 5 à 7 jours ouvrés après expédition. À défaut d’indication ou d’accord quant à la date de livraison, nous livrons les produits sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat (article L216-1 du Code de la consommation). En cas de dépassement, le Client peut, après nous avoir enjoint d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable resté sans effet, résoudre le contrat dans les conditions prévues aux articles L216-6 et suivants du Code de la consommation.

Le Client est informé de l’expédition et reçoit un numéro de suivi dès que celui-ci est disponible.

Le risque de perte ou d’endommagement des produits est transféré au Client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession des produits.

8. Réception – Produits endommagés

Nous invitons le Client à vérifier l’état du colis et des produits à la livraison. En cas d’article endommagé, manquant ou non conforme, le Client est invité à nous contacter dès que possible à support@ecosupplements.eu, en fournissant si possible des photos (colis, étiquettes, produits). Un signalement rapide nous permet de traiter la demande plus vite, mais ne constitue pas une condition d’exercice des droits légaux du Client.

Selon le choix du Client et la situation, nous procéderons à un remplacement ou à un remboursement, sans frais pour le Client.

9. Droit de rétractation (14 jours)

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus ci-dessous. Ce délai court à compter du jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur désigné par lui, prend physiquement possession du bien. En cas de livraison en plusieurs colis, le délai court à compter de la réception du dernier colis.

Exercice du droit de rétractation : pour exercer ce droit, le Client nous notifie sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté avant l’expiration du délai, par exemple par e-mail à support@ecosupplements.eu ou par courrier à l’adresse du Vendeur indiquée ci-dessus. Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication avant son expiration. Nous accusons réception de la rétractation sans délai par e-mail.

Retour des produits : le Client renvoie les produits sans retard excessif et au plus tard 14 jours après nous avoir communiqué sa décision de rétractation, à l’adresse suivante :
Eco Supplements EOOD – Mail Step a. s.
Do Čertous 2760/10, 193 00 Praha 9 – Horní Počernice
République tchèque
Ce délai est respecté si le Client renvoie les produits avant l’expiration du délai de 14 jours. Les frais directs de renvoi sont à la charge du Client.

Remboursement : nous remboursons la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (à l’exception des frais supplémentaires découlant du choix par le Client d’un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard que nous proposons), sans retard excessif et au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de la décision de rétractation. Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à réception des produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Dépréciation : la responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces produits.

Exception : conformément à l’article L221-28, 5° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. Cela concerne en particulier les compléments alimentaires dont le sceau ou l’emballage de protection a été ouvert après la livraison. Cette exception n’affecte pas les garanties légales décrites à l’article 10.

Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de : Eco Supplements EOOD, Antim I Street, No. 14, fl. 2, law office, 1303 Sofia, Bulgarie, e-mail : support@ecosupplements.eu

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

10. Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat et des vices cachés dans les conditions prévues ci-dessous.

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Pour mettre en œuvre la garantie légale, le Client contacte notre service client à support@ecosupplements.eu. Les frais de retour d’un produit non conforme sont à notre charge.

11. Service client et réclamations

Pour toute question ou réclamation, le Client peut nous contacter par e-mail à support@ecosupplements.eu ou par téléphone au +46 720 251 636 (service client UE). Nous répondons aux e-mails dans un délai de 24 heures les jours ouvrés.

12. Médiation de la consommation

En cas de litige, le Client adresse d’abord une réclamation écrite à notre service client. À défaut de solution amiable, le Client peut recourir gratuitement, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, au médiateur de la consommation suivant :

Médiateur du e-commerce de la FEVAD
60, rue La Boétie, 75008 Paris
www.mediateurfevad.fr

Pour les litiges transfrontaliers, le Client peut également s’adresser au Centre Européen des Consommateurs, membre du réseau ECC-Net.

13. Données personnelles

Le traitement des données personnelles du Client est décrit dans notre Politique de confidentialité, accessible sur le Site.

Conformément à l’article L223-2 du Code de la consommation, le Client peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel : www.bloctel.gouv.fr.

14. Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus du Site (textes, images, logos, éléments graphiques) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation, totale ou partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.

15. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit bulgare. Conformément à l’article 6 du règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I), ce choix ne peut priver le Client consommateur résidant en France de la protection que lui assurent les dispositions impératives du droit français, notamment du Code de la consommation.

En cas de litige, le Client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente.

16. Modification des CGV

Nous pouvons modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de celle-ci. Les contrats déjà conclus ne sont pas affectés.